La reprise de la concession funéraire

La reprise de la concession funéraire

Pour commencer et pour être clair, aucune loi n’oblige le propriétaire d’une concession à entretenir une concession, on ne peut forcer à l’entretien d’une tombe. Néanmoins en cas de non entretien prolongé le maire peut constater l’état d’abandon et procéder à la...

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